Les "Prêts Locatifs" sont régis en France par différentes lois et réglementations liées au logement social. Les principales lois qui encadrent ce dispositif sont les suivantes :

La Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) : Cette loi, promulguée en 2000, a instauré des obligations en matière de logement social pour les communes françaises. Elle impose aux communes de disposer d'un certain pourcentage de logements sociaux sur leur territoire. Le PLAI s'inscrit dans le cadre de cette loi en favorisant la création de logements sociaux abordables.

La Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) : Promulguée en 2014, cette loi a renforcé les dispositifs de financement du logement social, y compris le PLAI, pour répondre aux besoins de logements abordables.

Les décrets d'Application n° 2010-48 du 13 janvier 2010 et n° 2023-431 du 2 juin 2023 : Outre les lois, le PLAI est également réglementé par un décret d'application qui précise les modalités de mise en œuvre, les plafonds de ressources des locataires éligibles, les plafonds de loyers, etc.

Les conventions avec l'État : Les projets immobiliers bénéficiant du PLAI sont généralement soumis à des conventions spécifiques avec l'État. Ces conventions définissent les conditions de financement, les engagements des propriétaires, et la durée pendant laquelle les logements doivent être réservés aux ménages éligibles.

Il est important de noter que les lois et réglementations relatives au logement social évoluent avec le temps. Par conséquent, il est recommandé de consulter les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que les autorités compétentes pour obtenir les informations les plus récentes et leurs conditions d'application.