Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est encadré par un cadre légal en France. Voici les principales lois et textes réglementaires qui le régissent en 2023 :
Loi de Finances : Le PTZ est généralement intégré dans la loi de finances annuelle. Cela signifie que ses modalités, ses conditions et ses plafonds sont fixés chaque année dans le cadre de la loi de finances.
Décrets d'Application n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 : Pour chaque nouvelle édition du PTZ, des décrets d'application sont publiés pour préciser les modalités techniques et administratives du prêt. Ces décrets sont élaborés par le gouvernement et publiés au Journal Officiel.
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) : Le PTZ est régulé par le Code de la Construction et de l'Habitation. Il détaille les modalités d'attribution, les conditions de ressources, les plafonds de prêt, les durées de remboursement, etc.
Loi Alur : La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Alur) a introduit des modifications importantes au PTZ en 2014. Elle a notamment élargi son champ d'application aux logements anciens sous condition de travaux de rénovation.
Loi de Transition Énergétique : La loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte a introduit des dispositions pour encourager l'achat de logements neufs économes en énergie en offrant des avantages fiscaux supplémentaires.
Loi de Finance Rectificative : Parfois, des mesures spécifiques concernant le PTZ sont prises dans le cadre de lois de finances rectificatives pour ajuster les modalités en cours d'année.
Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?
Le PTZ est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Il permet d'acquérir sa première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources.
Le prêt à taux zéro est sans intérêts, gratuit et d'une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d’une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.
Vous pouvez bénéficier d'un PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant le prêt.
Par ailleurs, le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'achat de votre résidence. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.
Quels logements sont éligibles au prêt à taux zéro ?
L'acquisition d'un logement neuf ou ancien peut faire l'objet d'un financement par le biais d'un PTZ. Toutefois, les logements anciens, pour pouvoir bénéficier du dispositif, doivent se situer en zone B2 et C et nécessiter des travaux représentant au moins 25 % du montant de l'opération à financer et permettant de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m².
Par ailleurs, le PTZ peut aussi financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Dans le cas d'un logement ancien en location-accession, celui-ci doit avoir moins de cinq ans et être occupé depuis moins de six mois par le premier occupant. Le PTZ peut aussi permettre de financer d'autres acquisitions comme la transformation d'un local (bureau, grange...) en logement, ou l'acquisition d'un logement social existant.
Quel est le plafond de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro ?
Pour pouvoir bénéficier du PTZ, il faut tout d'abord que vos revenus soient inférieurs à un plafond. Ce plafond varie en fonction de la zone où se trouve le logement et du nombre de personnes destinées à l'occuper.
Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 des personnes qui vivront dans logement.
Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.
Comment est déterminé le montant du prêt à taux zéro ?
Le montant de votre prêt à taux zéro dépend :
Plus précisément, le montant de votre PTZ est égal à une partie du coût total de l'achat dans la limite d'un plafond.
Part du prix du logement pris en charge par un PTZ
Cette part du prix d'achat que vous pouvez financer par un PTZ varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien. Notez que pour les opérations de vente du parc social à ses occupants, le montant du prix d'achat est fixé à 10 % du coût total de l’opération. À savoir :
Le montant du PTZ dépend de la composition de votre foyer, de la localisation du bien, du caractère neuf ou ancien du logement et de son coût. Simulez votre PTZ
Par ailleurs, afin d'être accompagné dans l'achat d'un bien immobilier par le biais d'un PTZ, vous pouvez vous rapprocher de votre agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) : Trouvez les coordonnées de votre Adil
Quel est le délai de remboursement de prêt à taux zéro ?
En moyenne, le délai du prêt s'étend de 20 à 25 ans. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une période de différée de 5, 10 ou 15 ans. Durant le différé, vous ne remboursez pas votre PTZ.
Le délai de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ.
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.