La loi Pinel vise à favoriser la construction de logements neufs en France tout en offrant aux investisseurs des avantages fiscaux attractifs. Cependant, il est essentiel de consulter un conseiller en gestion de patrimoine ou un fiscaliste pour comprendre les spécificités du dispositif et déterminer s'il correspond aux objectifs d'investissement et à la situation financière.
En 2023, la loi Pinel est toujours en vigueur en France. Ce dispositif fiscal vise à encourager l'investissement dans l'immobilier locatif neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA). Voici les points clés du dispositif Pinel en 2023 :
Investissement dans le neuf : La loi Pinel concerne principalement l'investissement dans des biens immobiliers neufs, ainsi que dans des logements en état futur d'achèvement (VEFA) répondant aux normes de performance énergétique.
Réduction d'impôt depuis le 1er janvier 2023 :
Les investisseurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu proportionnelle au montant de leur investissement. Le pourcentage de la réduction varie en fonction de la durée de location du bien :
Réduction d'impôt à compter du 1er janvier 2024 :
La réduction d’impôt diminue pour les nouveaux investissements Loi Pinel, à compter de cette date. Le pourcentage de la réduction variera en fonction de la durée de location du bien :
Engagement de location : Les investisseurs doivent s'engager à louer le bien acquis comme résidence principale du locataire, dans les 12 mois suivant la livraison ou l'acquisition du bien en VEFA.
Zone géographique : La loi Pinel est applicable dans certaines zones du territoire français, classées en fonction de leur tension locative. Les zones sont définies en fonction de la demande locative et du marché immobilier local.
Plafond de loyer : Les loyers pratiqués par l'investisseur ne doivent pas dépasser un certain plafond, déterminé en fonction de la zone géographique et de la surface habitable du bien.
Plafond de ressources du locataire : Les locataires doivent respecter un plafond de ressources pour être éligibles à la location du bien sous le dispositif Pinel.
Durée de location minimale : Les investisseurs doivent louer leur bien pour une durée minimale de 6 ans. Ils ont ensuite la possibilité de prolonger la location pour des périodes de 3 ans jusqu'à un maximum de 12 ans pour bénéficier de la réduction d'impôt maximale.
Respect des normes environnementales : Les biens éligibles doivent répondre à des normes de performance énergétique, notamment la réglementation thermique RT 2012.
Plafond d'investissement : Le montant de l'investissement éligible à la réduction d'impôt est plafonné à 300 000 euros par an et à un maximum de deux investissements par an.
Cumul d'autres dispositifs : Il est possible de cumuler la loi Pinel avec d'autres dispositifs de défiscalisation, tels que le prêt à taux zéro (PTZ) ou le prêt locatif social (PLS).
La Loi Pinel +
La Loi Pinel + est entré entrée en vigueur au 1er janvier 2023 et côtoie la Loi Pinel. Cependant, il existe des particularité propre au Pinel + :
Ce dispositif permet de conserver les avantages fiscaux de la loi Pinel, en vigueur avant le 1er janvier 2023 :
L’un des grands changements de ce nouveau dispositif Pinel Plus, c’est la mise en place de ces notions de qualité d’usage et de confort. Elles ont vu le jour dans le cadre du projet « Habiter la France de demain », à l’initiative de l’ancienne ministre du Logement Emmanuelle Wargon. La loi Pinel Plus durcit ses critères de performance énergétique. Si le dispositif Pinel classique n’imposait de respecter que la RT2012, relativement accessible, les habitations devront se plier à des normes plus strictes pour être éligibles à cette nouvelle version.
Les critères de qualité d’usage et de confort :
L’un des grands changements de ce nouveau dispositif Pinel Plus, c’est la mise en place de ces notions de qualité d’usage et de confort. Elles ont vu le jour dans le cadre du projet « Habiter la France de demain », à l’initiative de l’ancienne ministre du Logement Emmanuelle Wargon. La motivation première était alors de réfléchir aux moyens de rehausser les prestations offertes par les habitations, qui n’ont cessé de diminuer au fil des années. L’architecte François Leclercq ainsi que le directeur d’Epamarne Laurent Girometti ont donc été missionnés pour établir un référentiel du logement qualité qui a servi de base au Pinel Plus. Pour être éligibles du point de vue du confort et de la qualité d’usage, les logements devront respecter trois critères.
Les biens de type T3 et plus devront être doublement exposés, c’est-à-dire posséder des fenêtres ou portes-fenêtres sur au moins deux façades d’orientations différentes.
Les habitations devront proposer une surface minimale qui dépendra du nombre de pièces qui les composent :
Le logement devra offrir un espace extérieur privatif, dont la surface minimale dépendra également de sa typologie :
Les nouveaux critères environnementaux :
La loi Pinel Plus durcit ses critères de performance énergétique. Si le dispositif Pinel classique n’imposait de respecter que la RT2012, relativement accessible, les habitations devront se plier à des normes plus strictes pour être éligibles à cette nouvelle version :
Les logements acquis en 2023 devront obéir aux exigences de la RE 2020, qui prendront effet dès 2025.
Les biens acquis en 2024, ou, pour ceux en construction et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2024, devront, en plus du premier critère, prétendre à la classe A du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d’une opération de construction dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la RE 2020, devront se conformer aux critères fondés sur le référentiel Energie-Carbone, mais aussi atteindre la classe A du DPE.
Les biens acquis par les contribuables en 2023 et 2024dans le cadre d’une opération autre qu’une opération de construction (comme la réhabilitation), et pour laquelle ni la RE 2020 ni le référentiel Energie-Carbonne ne sont applicables au bâtiment, doivent atteindre la classe A ou B du DPE.
Pinel Outre-Mer
La loi Pinel Outre-Mer est une extension du dispositif Pinel, qui vise à encourager l'investissement locatif dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) français. Elle offre des avantages fiscaux similaires à ceux de la loi Pinel en métropole, mais avec quelques spécificités liées à l'économie et au marché immobilier des DOM-TOM. La loi Pinel Outre-Mer vise à stimuler la construction de logements dans les DOM-TOM et à répondre aux besoins de logement locatif dans ces régions. Elle offre également un avantage fiscal attrayant pour les investisseurs qui cherchent à diversifier leur portefeuille immobilier. Cependant, comme pour tout investissement, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un expert en gestion de patrimoine pour évaluer chaque situation personnelle et déterminer si la loi Pinel Outre-Mer est adaptée à les objectifs financier. Voici quelques points clés concernant la loi Pinel Outre-Mer :
Réduction d'impôt : Tout comme la loi Pinel en métropole, la loi Pinel Outre-Mer permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en échange de la location d'un logement neuf. La réduction peut atteindre jusqu'à 32 % du montant de l'investissement, répartie sur une période de location de 6, 9 ou 12 ans.
Zone éligibilité : Les DOM-TOM sont divisés en différentes zones éligibles, tout comme en métropole. Les avantages fiscaux varient en fonction de la zone géographique dans laquelle le bien est situé.
Plafonds de loyer et de ressources : Comme en métropole, la loi Pinel Outre-Mer impose des plafonds de loyer et de ressources que les propriétaires doivent respecter. De plus, les locataires doivent respecter des plafonds de ressources pour être éligibles à la location.
Durée de location : Les investisseurs peuvent choisir entre des périodes d'engagement de location de 6, 9 ou 12 ans. La réduction d'impôt est plus importante pour les durées plus longues.
Construction de logements neufs : Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les investisseurs doivent acquérir un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA).
Plafonnement global des avantages fiscaux : Les avantages fiscaux accordés par la loi Pinel Outre-Mer sont soumis à un plafond global des niches fiscales, qui limite le montant total des réductions d'impôt.
Il est à noter que le dispositif d’aide à l’investissement locatif Pinel Outre-Mer prend fin en décembre 2024. Le Ministre des Outre-mer, Philippe Vigier, a annoncé, fin Août 2023, la création d’une mission parlementaire pour trouver de nouveaux outils de
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