Le régime "micro-foncier" est applicable lorsque le revenu brut tiré de la location (ou des locations) n'excède pas 15 000 € (charges non comprises) pour l’ensemble du foyer fiscal, quelle que soit la durée de location au cours de l'année. Le régime micro foncier ne s'applique pas dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier).

Le revenu brut est déterminé de la façon suivante : montant des loyers encaissés - les charges incombant au locataire + montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + les subventions et indemnités perçues.

Régime micro foncier et parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI)

Si vous êtes détenteur de parts de sociétés immobilières ou de FPI non soumis à l’impôt sur les sociétés (et non dotées de la transparence fiscale) et que vous donnez également en location des immeubles nus, vous pouvez bénéficier du régime micro foncier à la condition que le montant annuel de vos revenus fonciers bruts c’est-à-dire les loyers en principal, les recettes accessoires et le revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières ou les FPI n’excède pas 15 000 €, charges non comprises.

Ces revenus ne doivent toutefois pas provenir de la location de propriétés bénéficiant d’un régime spécial (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien recentré, Borloo neuf, Monuments historiques…).

En revanche, si vous détenez uniquement des parts de sociétés immobilières ou de FPI non soumis à l’impôt sur les sociétés et non dotés de la transparence fiscale vous êtes expressément exclu du régime micro foncier.

Obligations déclaratives du régime micro foncier et détermination du revenu imposable

Le montant du revenu brut doit être porté dans la case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042.Vous n'avez pas de déclaration annexe de revenus fonciers à remplir (déclaration n°2044).

Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué automatiquement sur le montant déclaré. Il est réputé comprendre l’ensemble des charges supportées par le propriétaire. Vous ne devez pas enlever de vous-même cet abattement de 30 % au revenu que vous déclarez.

Le revenu brut sous déduction automatique de l'abattement de 30 %, est ajouté aux autres revenus pour être soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les revenus fonciers de source étrangère en cas de régime micro

Le montant total des revenus fonciers imposables déclarés case 4BE (micro foncier) doit inclure, le cas échéant, les revenus fonciers de source étrangère. Les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, déclarés sur la déclaration n° 2047, doivent également être mentionnés case 4BK (recettes brutes sans abattement) afin de ne pas être soumis à un acompte contemporain au titre du prélèvement à la source.

Renoncer au régime micro-foncier ?

Vous pouvez renoncer au régime micro-foncier et opter pour le régime réel de détermination de vos revenus fonciers si celui ci est plus favorable pour vous. Cette option s’effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Elle est irrévocable pendant 3 ans. Au terme de la période de trois ans, l'option se reconduit annuellement par le dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n° 2044.