Le droit commun en immobilier
Le terme "Droit Commun" en immobilier fait référence au régime fiscal standard qui s'applique aux revenus et aux transactions immobilières en l'absence de dispositifs de défiscalisation ou de régimes spéciaux. En d'autres termes, il s'agit du cadre fiscal standard qui s'applique à la plupart des transactions immobilières en France.
Sous le régime du Droit Commun, les revenus provenant de la location de biens immobiliers sont soumis à l'impôt sur le revenu, et les règles fiscales standards s'appliquent pour calculer la base imposable. De plus, les plus-values immobilières réalisées lors de la vente de biens immobiliers sont également imposées selon les règles standard de taxation des plus-values.
Le recours à des dispositifs de défiscalisation tels que la loi Pinel, la loi Malraux, la loi Censi-Bouvard, etc., permet aux investisseurs de bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques en échange de certains engagements, ce qui réduit leur imposition par rapport au régime du Droit Commun.
Il est essentiel de comprendre les implications fiscales spécifiques de chaque dispositif ou régime pour prendre des décisions éclairées en matière d'investissement immobilier en France.
Le régime du "Droit Commun" en matière d'immobilier en France est régi par le Code Général des Impôts (CGI). Ce code contient l'ensemble des dispositions fiscales relatives aux transactions immobilières, aux revenus locatifs, aux plus-values immobilières, et à d'autres aspects fiscaux liés à l'immobilier.
Il est important de noter que le régime du Droit Commun en immobilier peut varier en fonction des caractéristiques de la transaction ou de la propriété, et il est donc recommandé de consulter un expert en fiscalité immobilière ou un conseiller en gestion de patrimoine pour une compréhension précise de son application dans chaque situation.
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.