Bénéfice Réel Simplifié (BRS)

Le régime BRS (Bénéfice Réel Simplifié)  est un régime d'imposition spécifique pour les entrepreneurs et les entreprises en France, y compris ceux qui investissent dans l'immobilier locatif. Il s'agit d'un régime simplifié d'évaluation des bénéfices imposables pour les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.

 

En ce qui concerne l'immobilier locatif, le régime BRS peut être utilisé par les propriétaires qui souhaitent déclarer les revenus provenant de la location de biens immobiliers sous ce régime. Cela peut être avantageux pour certaines petites entreprises ou propriétaires, car il simplifie les obligations comptables et fiscales par rapport à d'autres régimes plus complexes.

 

Le régime BRS (Bénéfice Réel Simplifié) en France est régi par l'article 302 septies A du Code général des impôts. Cette loi définit les conditions et les règles fiscales qui s'appliquent aux entreprises et aux entrepreneurs qui choisissent ce régime d'imposition simplifié pour évaluer leurs bénéfices imposables. Cela inclut également les règles spécifiques applicables aux revenus provenant de la location de biens immobiliers lorsque le propriétaire opte pour le régime BRS pour déclarer ces revenus.

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