La nue-propriété est un élément du droit de propriété démembré permettant à son titulaire de disposer de la chose objet de ce droit. En tant que nu-propriétaire, le titulaire ne peut pas user, jouir et percevoir les fruits et revenus de la chose qui sont des prérogatives appartenant à l'usufruitier.

Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. C'est un mécanisme souvent utilisé en famille lors d'une donation ou d'une succession.

Le dispositif de Nue-Propriété, également connu sous le nom de démembrement de propriété, est une option d'investissement immobilier en France. Il permet d'acheter la nue-propriété d'un bien immobilier, c'est-à-dire la propriété sans l'usufruit, pour une période déterminée. L'usufruit est le droit d'occuper, de louer ou de jouir du bien. Voici les points clés sur le Nue-Propriété en 2023 :

Principe : En investissant dans la nue-propriété, l’investisseur devient propriétaire du bien immobilier, mais ne peut pas l'utiliser, le louer ni en tirer des revenus pendant la période de démembrement. L'usufruit est généralement détenu par un tiers, souvent une société ou un bailleur social.

Durée : La durée du démembrement de propriété peut varier, généralement entre 15 et 20 ans. À la fin de cette période, l’investisseur récupère l'usufruit du bien, devenant ainsi plein propriétaire.

Avantages fiscaux : L'un des principaux avantages du Nue-Propriété est la réduction des coûts d'achat, car l’investisseur n'achète que la nue-propriété, qui est moins chère que la pleine propriété. De plus, pendant la période de démembrement, il n’y a pas de revenus fonciers à déclarer ni d'impôts fonciers à payer.

Transmission : Il est possible de transmettre la nue-propriété par donation ou succession. Lorsque le démembrement prend fin, que ce soit par le décès de l'usufruitier ou à l'issue de la période convenue, le nu-propriétaire récupére automatiquement la pleine propriété.

Rendement à long terme : Le Nue-Propriété est un investissement à long terme. L'objectif principal est de bénéficier d'une décote à l'achat et de récupérer la pleine propriété à l'issue de la période de démembrement, ce qui peut être intéressant pour la transmission de patrimoine ou la préparation de sa retraite.

Voici quelques-unes des lois et réglementations générales qui peuvent s'appliquer au démembrement de propriété et à la nue-propriété en France :

Code Civil : Les articles 578 à 624 du Code civil français établissent les bases juridiques du démembrement de propriété et décrivent les droits et obligations des nus-propriétaires et des usufruitiers.

Fiscalité : Les règles fiscales relatives à la nue-propriété sont définies par le Code général des impôts (CGI). Les avantages fiscaux liés à la nue-propriété peuvent varier en fonction de la durée du démembrement et d'autres facteurs. Il est donc important de se référer au CGI pour connaître les règles fiscales spécifiques.

Droit des Successions : Les règles de transmission de la nue-propriété en cas de décès de l'un des parties sont régies par le droit des successions, qui est également défini par le Code civil.

Droit de la Construction et de l'Habitation : Certains aspects de la nue-propriété, en particulier dans le contexte de la construction d'immeubles neufs, peuvent être réglementés par le droit de la construction et de l'habitation.

Loi de Finances : Les lois de finances annuelles peuvent introduire des changements dans la fiscalité immobilière, y compris celle liée à la nue-propriété. Il est donc important de suivre les lois de finances en vigueur.

Il est essentiel de consulter un notaire ou un conseiller juridique spécialisé en immobilier et en droit des successions avant de conclure une transaction de nue-propriété. Les conditions exactes et les implications juridiques peuvent varier en fonction des biens immobiliers, des parties impliquées et des accords spécifiques conclus entre les parties.