Le dispositif de déficit foncier en France est une mesure fiscale visant à encourager la rénovation et la restauration de biens immobiliers anciens.

Voici quelques informations importantes à connaître sur le déficit foncier en 2023 :

Objectif du Dispositif : Le déficit foncier permet aux propriétaires de biens immobiliers anciens de déduire les dépenses liées à la rénovation et à l'entretien de ces biens de leurs revenus fonciers. Cela peut réduire leur revenu imposable, et donc leur impôt sur le revenu.

Biens Éligibles : Pour bénéficier du dispositif, le bien immobilier doit être situé en France et être affecté à la location nue. Les biens meublés ne sont pas éligibles.

Dépenses Éligibles : Les dépenses éligibles comprennent les coûts de travaux de rénovation, de réparation et d'entretien du bien immobilier. Cela peut inclure des travaux de rénovation structurelle, la réparation de toiture, l'isolation, la plomberie, l'électricité, etc.

Imputation du Déficit : Les déficits fonciers sont imputés sur le revenu foncier de l'année en cours. S'ils dépassent le revenu foncier, l'excédent peut être imputé sur le revenu global, ce qui peut réduire l'impôt sur le revenu du propriétaire.

Plafonnement : Les déficits fonciers peuvent être imputés sans limite de montant sur le revenu global, mais ils sont soumis à un plafonnement global des niches fiscales, qui limite le montant total des avantages fiscaux qu'un contribuable peut obtenir.

Durée d'Engagement : Le propriétaire doit s'engager à louer le bien nu à des fins de résidence principale pendant au moins trois ans après la fin des travaux. Si cette condition n'est pas respectée, les avantages fiscaux obtenus peuvent être remis en question.

Intérêt pour les Investisseurs : Le déficit foncier est particulièrement attrayant pour les investisseurs qui souhaitent rénover des biens anciens pour les mettre en location. Il peut permettre de réduire significativement l'impôt sur le revenu. Le dispositif de déficit foncier en France est principalement régi par les articles 31, 31 bis, et 156 du Code général des impôts. Ces articles définissent les modalités de déduction des travaux de rénovation et de restauration des revenus fonciers.

Voici un aperçu des principales lois et textes juridiques qui régissent le déficit foncier :

Code général des impôts (CGI) : Le CGI contient les dispositions légales relatives à la fiscalité en France. Les articles 31, 31 bis, et 156 du CGI définissent les conditions et les modalités de déduction des travaux de rénovation des revenus fonciers.

Loi de Finances Annuelle : Le dispositif de déficit foncier peut être modifié chaque année lors de la publication de la Loi de Finances Annuelle. Les taux de déduction et les règles peuvent être ajustés en fonction des politiques fiscales du gouvernement en place.

Loi Malraux : Dans le cas des biens situés dans des secteurs sauvegardés ou des quartiers anciens dégradés, le dispositif de déficit foncier est souvent combiné avec la loi Malraux. Cette loi spécifique offre des avantages fiscaux supplémentaires pour la rénovation de biens anciens.

Ordonnance de 2005 : Une ordonnance de 2005 a modifié certaines dispositions relatives au déficit foncier, notamment en instaurant une obligation de location du bien rénové à des fins de résidence principale pendant au moins trois ans après la fin des travaux. Il est essentiel de consulter les textes juridiques en vigueur, généralement publiés sur les sites officiels du gouvernement français, pour obtenir des informations à jour sur les lois et réglementations liées au déficit foncier. De plus, il est fortement recommandé de faire appel à un conseiller fiscal ou un expert en investissement immobilier pour une interprétation précise de la législation et pour optimiser les avantages fiscaux. Il est important de noter que les lois fiscales peuvent évoluer d'une année à l'autre, il est donc essentiel de se référer aux lois fiscales en vigueur au moment de l’investissement.