• Responsabilité pénale

Les infractions prévues par le codes pénal et qui pourraient viser es agents immobiliers et les administrateur de biens sont : 

Le proxénétisme : La cours de cassation a jugé qu’un administrateur de bien peut être poursuivi pour avoir donné en location des locaux dans lesquels sont pratiqués la prostitution.

L’abus de confiance : Les professionnels de l’immobilier peuvent être poursuivis pour abus de confiance, s’ils ont détourné des sommes destinées à leur client.

Les pratiques discriminatoires : Une agence immobilière a été condamnée pour pratique discriminatoire, ayant fait savoir à un candidat locataire que le bailleur s’opposait à lui consentir un bail au motif de qu’il n’était pas de nationalité française.

Le blanchiment de capitaux : Les agents immobiliers ont l’obligation de procéder à une déclaration de soupçons auprès de TRACFIN (Traitement Du Renseignement Et Actions Contre Les Circuits Financiers Clandestins) lorsqu’ils soupçonnent que les sommes inscrites dans leurs livres proviennent d’une fraude fiscale ou de blanchiment de capitaux. TRACFIN est organisme qui dépeint du ministère de l’Économie et des finances.

L’exercice illégale de la profession d’agent immobilier : Les agents de la DGCCRF peuvent procéder aux contrôles des cartes et mandats des agents immobiliers et administrateurs de biens

• Responsabilité civile

Les agents immobiliers engagent leur responsabilités civiles à l’égard de leurs mandants, en cas d’inexécution, de mauvaise exécution du mandat qu’ils ont reçu. Leur responsabilité est de nature contractuelle. La jurisprudence considère que les agents immobiliers sont des professionnels qui doivent, en raison de leur supériorité technique, informer leurs clients non professionnels sur les circonstances qui entourent l’opération qu’il envisage, mais aussi sur ses conséquences. Le mandataire a une obligation de conseil. 3 conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité civile du mandataire :

1. La faute
2. Un dommage ou préjudice
3. Un causalité entre la faute et le dommage

Exemples de responsabilités civiles de l’agent immobilier :

1. Laisser un locataire dans les lieux bien qu’il n’ait pas payer de loyer pendant une longue période.
2. Ne pas avoir vérifié l’accomplissement des obligations imposées au locataire, notamment la souscription d’une police d’assurance.
3. Ne pas demander le dépôt de garantie.

La réédition de comptes peut se définir comme étant un acte par lequel un mandataire ou un administrateur de biens d'une personne fait état de sa gestion au niveau général mais également à celui spécifique de la gestion et de l'administration des immeubles, des placements, des comptes bancaires, des emprunts.