Cadre légal

• Loi du 6 Juillet 1989, complétée par la loi ALUR
• Soumis aux disposition de la loi ALUR sur les motifs de congés (reprise, vente, légitime et sérieux)
• Durée du Bail 1 an

Définition

La location meublée est location d’un logement équipée d’un mobilier nécessaire à la vie courante du locataire. Un logement est considéré comme meublé, si le locataire peut s’y installer sans avoir besoin d’y apporter du mobilier. Tous les éléments indispensables à la vie au quotidien doivent donc s’y trouver. Le locataire doit pouvoir vire, dormir, manger convenablement en apportant seulement ses effets personnels et son linge. Si le logement est composé de plusieurs pièces, chaque pièce doit être équipée de mobilier suffisant. Toutes les conditions pour louer un logement comme logement principal, ont été rassemblées dans la loi Méhaignerie du 6 Juillet 1989. Un chapitre sur la location meublée y a été insérée dans la loi ALUR de 2014.

Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé 25-4 loi ALUR :

• Literie comprenant couette ou couverture
• Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-ondes
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas
• Ustensiles de cuisine
• Table et sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

Rédaction du bail d’un logement meublé

Le bail doit obligatoirement être écrit et conclu sous forme soit d’un acte authentique, soit un acte sous seing privé. Il doit mentionner :

• L'état civil des parties
• L'adresse du logement
• La description du lieu
• Le montant du loyer, les charges et modalités
• L'états des lieux établi lors de la remise des clés
• La durée du bail
• Le montant du dépôt de garantie
• La date d’effet du bail
• L'inventaire détaillé du mobilier
• La superficie

Durée du bail

1 an la plupart des cas et 9 mois si la location est consentie un étudiant.

Le locataire peut donner à tout moment, la durée du préavis du locataire est de 1 mois. Le bailleur peut donner congés pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. La durée du préavis du bailleur est fixée à 3 mois.

Renouvellement

Le bail sera renouvelé tacitement au terme du bail s’il n’est pas dénoncé par l’une des parties pour une durée de 1 an. Concernant le bail pour les étudiants, il n’y a pas de reconduction tacite.

Dépôt de garantie

Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer hors charge. Il doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée. Le bailleur peut retenir le dépôt de garantie, notamment en cas d’impayé de loyer et/ou de charges, dans le cas de dégradation(s). Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti par la loi, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le restituer par lettre recommandée AR ou par acte d’huissier. En cas de restitution tardive du dépôt de garantie, ce dernier est majoré d’une somme égale à 10% du montant du loyer mensuel hors charge pour chaque mois de retard commencé. 

Le bail mobilité

Le bail a été mis en place par la loi ELAN, du 23 Novembre 2018. Il peut être utilisé le temps d’une mission ou d’une formation. Sa durée est de 1 à 10 mois. Il n’y pas de dépôt de garantie. Le bailleur n’a pas besoin de donner congés à son locataire, il n’y a pas de reconduction tacite, le bail prend fin au terme prévu du bail. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis d’un mois.

Publics concernés : Bailleurs sociaux, aménageurs, promoteurs, urbanistes, locataires, propriétaires, collectivités territoriales, professionnels de l’immobilier, syndics.

Objectifs de la loi

• Construire plus, mieux et moins cher
• Restructurer et renforcer le secteur du logement social
• Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
• Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale

Pas le droit de préemption du locataire en meublé dans le cadre d’un congés reprise par le bailleur.