• La description du bien

L’adresse, l’étage, le type de bien, le N° de porte, N° de lot pour un bien en copropriété, les locaux annexes …

• La surface

Depuis 1996, la loi Carrez oblige tout vendeur, d’un lot en copro, à indiquer la surface dans l’avant contrat et dans l’acte définitif. Si la superficie réelle se révèle inférieur à plus de 5% de celle indiquée dans l’avant contrat, l’acquéreur peut demander un indemnité proportionnelle au nombre de M2 dont il a été lésé ou privé. Pour calculer cette indemnité, on applique la formule suivante : (Prix de vente mentionné dans l’acte divisé par la superficie mentionnée dans l’acte) x (superficie mentionnée dans l’acte moins la superficie réelle).

• Le prix

Il doit figurer en chiffres et en lettres et, ne sera plus modifiable.

• Les clauses pénales

Elles fixent le montant des indemnités dues en cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles. Exemples : 

1. Retard apporté à la signature définitive
2. Non-respect de la date libération des locaux

• Les conditions suspensives

La plus utilisée est celle de l’obtention d’un prêt. L’acheteur dispose d’un délai de 45 jours pour trouver un financement et, informer son vendeur ou son notaire. En cas de refus notifier par une banque, l’avant contrat devient caduque. Il excise d’autres conditions suspensives :

1. L’obtention du permis de construire dans le cas d’achat de terrain
2. Absence d’Hypothèque
3. L’absence de préemption du locataire ou des collectivités locales
4. L’absence de servitudes administratives. Il existe deux grands types de servitudes : Les servitudes dites "de cour commune", qui sont des servitudes d'urbanisme. Les servitudes de droit privées, régies par les articles 637 et suivants du Code civil. Les servitudes de cour commune sont régies par l'article L.
5. Autorisation de copropriétaires pour la réalisation de travaux

• Les diagnostics techniques obligatoire