Les diagnostics techniques obligatoire
Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes : Surface privative du lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes (Loi Carrez). Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet
Elle peut porter sur un bien meuble que sur un bien immeuble. Elle résulte de la loi et plus précisément des articles 1641 et suivants du code civil. C’est une garantie légale. La mise en œuvre de la garantie des vices cachés est soumise à 3 conditions cumulatives :
Si ces trois conditions sont réunies, l’acquéreur peut soit demander une action de nullité de la vente, action dite rédhibitoire, soit dDemande une action de diminution du prix, action dite estimatoire,
L’acheteur peut, en plus, réclamer des dommages et intérêts s’il peut apporter la preuve de la mauvaise foi du vendeur. Le vendeur de mauvaise foi est celui qui avait connaissance du vice, qu’il a caché sciemment à l’acheteur. Le vendeur professionnel est présumé être de mauvaise foi. Dans le cadre de la vente d’un immeuble, par un agent immobilier, celui-ci ne fait pas l’objet d’une préemption de connaissance des vices cachés du bien, il est seulement l’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur.
Si un défaut au sein du logement est effectivement détecté, l’acheteur du bien a un délai de 2 ans pour agir. Il a donc 24 mois pour user de sa garantie à compter de la découverte des vices cachés.Les diagnostiques limitent le nombre de vices cachés.
Documents à examiner à la loupe en cas d'achat en copropriété
C’est la fraction que chaque copropriétaire doit payer pour entretenir les parties communes.
Les relevés peuvent être obtenus auprès du Syndic.
C’est document essentiel, il détermine les conditions d’utilisation des parties privatives et communes du bien immeuble.
Le règlement de copropriété peut être obtenu auprès du Syndic.
Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. La notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est portée à la connaissance d’une personne du procès-verbal aux copropriétaires est obligatoire dans certains cas. Ils relatent fidèlement, années après années, la vie du bien immeuble. Les procès-verbaux peuvent être obtenus auprès du Syndic.
Le Syndic doit tenir, mettre à jour, le carnet d’entretien de l’immeuble. Le carnet d’entretien peut être obtenu auprès du Syndic.
Qui doit les payer ?
Ce point doit être précisé dans l’avant contrat et l’acte définitif.
La liste des Charges en cours et travaux votés peut être obtenus auprès du Syndic.
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