Mandats : 14 jours (signature hors agence)

Délai de réflexion pour un prêt immobilier : Une fois les offres de prêts reçues, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours minimum. Pendant ces 10 jours, l'offre ne peut pas être retournée. A partir du 11e jour, l'emprunteur peut renvoyer les offres pour acceptation.

Promesse de Vente (Compromis de Vente) :

• Délai de Rétractation de l'Acquéreur : L'acquéreur (acheteur) bénéficie d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la réception de la promesse de vente signée.

• Contenu du Délai de Rétractation : Pendant ce délai, l'acquéreur peut se rétracter sans avoir à fournir de motif et sans encourir de pénalités financières.

• Notification de la Rétractation : La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai de dix jours.

• Point de Départ du Délai : Le délai de rétractation commence à courir à partir du lendemain de la date de la première présentation de la lettre recommandée.

• Effets de la Rétractation : En cas de rétractation dans les délais, l'acquéreur récupère l'ensemble des sommes versées, à l'exception des frais engagés pour la réalisation des diagnostics obligatoires.