Le mandat doit préciser la nature de la prestation pour laquelle il est donné (vente, location, gestion, achat Mandat de Recherche).
L’existence d’un écrit est une condition de validité du mandat. Il peut être établi par acte sous seing privé (ASSP) ou par acte authentique (Notaire). Le mandat doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il existe de parties à l’acte.
La durée du mandat : La durée du mandat, le plus souvent de 3 mois, doit être précisé. A défaut, le contrat est considéré comme nul. Le mandat peut contenir une clause de tacite reconduction. Le mandat est en principe irrévocable pendant le période initial de 3 mois. Il peut ensuite être résilié à tout moment, par lettre recommandé AR, en respectant un délai de préavis de 15 jours.
Le délai de rétractation : Un mandat confié à un agent immobilier, conclu à distance, ou hors établissement, peut être annulé par le mandant, pendant un délai 14 jours. C’est la loi Hamon du 1er Mars 2014, et plus précisément, de l’article L 121-21 du code de la consommation. Le jour, où le contrat est conclu, n’est pas compté dans ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au 1er jour ouvrable suivant. Pour résilier le mandat, le mandant doit envoyer à l’agence immobilier une lettre recommandé AR, l’informant de la volonté de se rétracter. Le non-respect des règles relatives au délai de rétractation, par l’agent immobilier, l’expose à une amende e 15 000 € si l‘agent immobilier est une personne physique et, à 75 000 € si l’agent immobilier est une personne morale. Le mandat est accompagné de la notice d’informations précontractuelles
La rémunération de l’intermédiaire : Le mandat doit préciser les conditions de détermination de la rémunération et indiquer celui qui en aura la charge.
La clause d’exclusivité : Le mandat exclusif est le plus restrictif. Seul l’agent immobilier l’agent immobilier a dans ce cas la possibilité à l‘acheteur, la vente est confiée à un seul et unique agent immobilier. Le client n’a pas le droit de faire appel à ses concurrents, ni de vendre en direct. L’agence peut lui demander des indemnités et le versement des frais d’agence (voire tribunal de commerce).
Il y a également le mandat semi exclusif, dans cette hypothèse, seul l’agent immobilier et le client peuvent trouver un acheteur.
Il y a enfin le mandat simple, c’est le plus souple, il permet de confier la vente à plusieurs agents immobiliers, tout en gardant, pour le mandant, la possibilité de traiter directement avec l’acheteur.
Numéro de la carte professionnel : L’intermédiaire immobilier doit indiquer le numéro de sa carte professionnel sur le mandat.
Le nom et la qualité du collaborateur intervenant dans la conclusion du contrat : Il peut être salarié, vrp ou non, ou de l’agent commercial.
Le numéro d’enregistrement du mandat dans le registre des mandats L’intermédiaire immobilier doit reporter sur le contrat le numéro d’enregistrement du mandant sur le registre du mandat.
La nature du bien : La nature du bien, il peut s’agir du villa, d’un pavillon …
La sanction du défaut d’écrit : Le mandat est nul, à défaut d’écrit.
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.