Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par :

• les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
• la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
• certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.

Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.

Le statut des baux commerciaux relève des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, il présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par la règle du plafonnement du loyer et le droit au renouvellement de son bail, appelé "la propriété commerciale".