La loi Hoguet définie la location saisonnière comme la location d’un logement pour une durée maximum non renouvelable pour une durée maximum et non renouvelable de 90 jours consécutifs sur l’année en cours.

La location saisonnière est le plus souvent meublée.

Elle peut être consentie à un étudiant pour l’année universitaire.

La réservation d’une location saisonnière

Elle s’effectue en signant un contrat de location de particuliers à particuliers ou de particuliers à professionnels.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires et doit préciser :

• L’état civil des parties
• L’adresse du logement
• La description du lieu
• Le montant du loyer, les charges
• Les modalités de paiement de la réservation
• La taxe den séjour
• L’état des lieux établi lors de la remise des clés
• La durée du bail
• Le montant du dépôt de garantie
• La date d’effet du bail
• L’inventaire détaillé du mobilier
• La superficie habitable
• Prix de la location

Toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière, fournit des informations manifestement inexactes sur la situation du local, l’état des lieux, les éléments de confort s’expose à une amende de 3 750 €, qui sera portée à 7 500 € en cas de récidive.

Dans le cadre d’une location saisonnière, le locataire peut être amené de verser au bailleur un acompte ou des arrhes. Dans le 2 cas, il s’agit d’une partie du prix versé à l’avance.

L’acompte : l’engagement des parties est ferme et définitif et ne peut être rompu. Si le locataire ne donne pas suite, le propriétaire est en droit de lui réclamer la totalité du prix de la location. Sauf cas de force majeur.

Les arrhes : Le bailleur et le locataire conservent chacun le droit de se dédire, de se rétracter. Le bailleur restituant le double de la somme versée, et le locataire en abandonnant les arrhes. Article 1590 du Code Civil.

Si la somme versée, n’a pas comme indication « acompte » ou « arrhes », la loi retient « arrhes » dans le cadre de la protection des consommateurs.

Elle n’entraine pas, au profit du locataire, le droit au maintien dans les lieux. Le bailleur est en droit de demander un dépôt de garantie, cela n’est pas une obligation. Il est d’usage de demander un dépôt de garantie dont le montant ne doit pas excéder plus de 25 % du prix de la location. Il est versé à l’entrée dans les lieux contre reçu, il doit être rendu dans les 7 à 10 jours de la remise des clés.

Obligations du propriétaire : 

• Fournir un local conforme à l’état descriptif
• Restituer le dépôt de garantie en fin de location

Obligations du locataire :

• Payer le montant de la réservation
• Libérer les lieux à l‘heure et la date précisées contractuellement.

Annulation de la location

Le locataire qui annule la location doit, sauf cas de force majeur, abandonner les arrhes versées ou s’il a laissé un acompte au loueur, payer la totalité de la location. Le loueur qui annule la réservation, sauf cas de force majeur, restituer le double des arrhes au locataire ou rembourser l’acompte versé par la locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice.