Une donation est un acte par lequel une personne transfère de manière volontaire et gratuite la propriété d'un bien à une autre personne. Cela peut inclure des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des œuvres d'art ou même de l'argent liquide.
Le donataire doit accepter expressément, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin la donation pour qu'elle se réalise.
La donation est différente du don manuel et du présent d'usage (Cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.).
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.
Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant. Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez .
Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.
Si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction. Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens. .e réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.
La fiscalité
Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération. Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.
Frais de notaire
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire. Le montant des émoluments: que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée. L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier. Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite. La donation est soumise à des droits de donation (ou droits de mutation à titre gratuit), après déduction d’un abattement.
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