La signature d’un avant-contrat constitue une étape importante pour officialiser une transaction immobilière. Ce document peut être signé sans intermédiaires entre 2 particuliers, il peut être signé également en présence d’un agent immobilier, d’un notaire ou d’un avocat. Il officialise l‘engagement réciproque du vendeur et de l’acheteur (compromis) ou du vendeur seulement (promesse). Et précise les conditions générales dans lesquels se fera la cession du bien immobilier. Il excite 2 types d’avant-contrats.

1. Compromis de vente

Il officialise un engagement ferme de l’acheteur et du vendeur concernant un bien immobilier ainsi que son prix. Une fois signé par les 2 parties, le contrat les empêche de faire marche arrière, sauf si une des conditions suspensives du contrat n’a pu être réalisée. Le compromis peut prévoir une clause donnant la possibilité à l’acheteur de renoncer à passer l’acte définitif moyennant la perte de l’acompte versé, appelé également dépôt de garantie. En général, l’acompte représente entre 5 et 10 % de la valeur du bien.

1. La promesse de vente unilatérale

La promesse de vente est considérée comme unilatérale puisque seul le vendeur s’engage. Le vendeur consent à réserver à l’acquéreur un bien pendant un délai déterminé. Le vendeur peut demander au futur acquéreur de verser une indemnité d’immobilisation dont le montant peut varier en fonction du délai accordé à l’acheteur pour acquérir le bien. L’acheteur a la possibilité de renoncer à l’achat du bien mais perd définitivement l’indemnité qu’il a versé. Le montant est généralement fixé entre 5 et 10% de la valeur du bien. Des conditions suspensives peuvent également possible dans une promesse de vente. La promesse de vente, un fois le délai de rétractation passé, doit être enregistrée dans les 10 jours qui suivent sa signature, à la recette des impôts au domicile du vendeur ou le vendeur. Le vendeur paye les frais de 125 €. À défaut d’enregistrement, la promesse est nulle

1. Délai de rétractation

Loi Macron

Depuis la loi du 6 août 2015, le délai de rétractation du compromis de vente est fixé à 10 jours calendaires. Auparavant, le délai était fixé à 7 jours. Ce délai de rétractation permet à l'acheteur de se retirer de la vente, à la suite de la signature du compromis de vente.

Le vendeur ne peut se rétracter, on peut l’obliger devant tribunal à la vente, le frais sont à sa charge et l’acheteur peut en plus demander des dommage et intérêts.

Une fois l’avant contrat signé, le vendeur envoi par lettre recommandée AR à l’acheteur l’original de l’acte. Le délai de rétractation démarre à partir du lendemain de la première présentation de ce courrier. Si ce délai expire un jour férié ou chômé, le délai de rétractation est repoussé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. En cas de remise du contrat en main propre contre émargement, le délai de 10 jours commence à courir le lendemain de la remise de ce document. La rétractation devra prendre la forme d’une lettre recommandée AR. Quand l’acheteur se rétracte, le vendeur disposera, pour lui restituer les sommes éventuellement versées, d’un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.