Au minimum 3 mois après la signature de l’avant contrat, l’acte de vente est signé par les 2 parties ; obligatoirement devant Notaire. A ce stade du processus de vente, le Notaire dispose de tous les éléments juridiques, administratifs et financiers, pour procéder au transfert de propriété. Il doit avoir reçu l’état hypothécaire. S’il y a hypothèque, le Notaire soldera les hypothèques et versera le solde de la vente au vendeur. Il doit également adresser une lettre à la marie, pour savoir si cette dernière entend exercer son droit de préemption sur le bien. Celle-ci a 2 mois pour réponde au Notaire. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. Le Notaire doit enfin obtenir un certificat de non-péril, auprès de la Mairie, attestant que le bien n'a pas fait l’objet d’un arrêté de péril, interdisant son occupation. Il appartient au Notaire de vérifier qu’il a bien vérifier qu’il a bien reçu, de la banque, le montant du prêt. Après la signature, l’acquéreur partira avec les clés, mais n’aura pas encore le Titre de Propriété et aura une attestation, car le Notaire doit en faire publicité foncière figurera sur le titre remis à l'acquéreur. Il précise la date d'arrivée de l'acte à la Conservation des hypothèques. Le notaire a l'obligation de publier l'acte de vente dans les deux mois qui suivent la signature de l'acte.

Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

Situation juridique des personnes

Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :

• Identité
• Capacité des 2 parties à signer l'acte
• Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
• Casier judiciaire de l'acheteur 

Situation juridique du bien

Le notaire vérifie notamment les points suivants :

• État hypothécaire
• Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme)
• Situation cadastrale
• Droit de préemption des collectivités territoriales
• Droit de préemption des co indivisaires quand il y a indivision
• Origine de propriété du vendeur

L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :

• Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
• Adresse du bien
• Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
• Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
• Existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude
• Prix de vente
• Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
• Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
• Date de disponibilité du bien
• Conditions suspensives lorsqu'il en existe
• Informations relatives à la copropriété
• Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente

L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut pas excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale

Le dossier de diagnostics techniques immobiliers fourni par le vendeur doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente.

L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devient opposable: Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière: Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers..

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

À noter

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

Après l'enregistrement au service de publicité foncière: Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers., le notaire notifie: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception ou par un commissaire de justice.

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété.

Le délai de réception de cette copie est en général d'environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.