• Obligation du professionnel

L’agent immobilier doit exécuter le mandat qu’il a reçu en faisant preuve de prudence (s’assurer de la solvabilité ex) et de diligence (mise en œuvre ex). Il contracte une obligation de moyen et non de résultat.

Exécution de la mission :  L’agent immobilier s’engage à faire son possible, c’est-à-dire à mettre en œuvre toutes les diligences pour accomplir sa mission. Pour engager les responsabilité civile de celui qui a une obligation de moyens, il faut apporter la preuve de se faute. Lorsque l’obligation est de résultat, la faute est démontrée par le seul fait que le résultat n'est pas atteint (Ex : garagiste, transporteur, La Poste …). Celui a une obligation de résultat ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve de la force majeur.

Obligation de rendre compte : L’agent immobilier doit justifier auprès du mandant des actes qui ont été accomplis en son nom.

Devoir de Conseil : L'agent immobilier a l'obligation de conseiller les parties et de les informer de manière transparente sur les aspects juridiques, financiers et techniques de la transaction.

Diligence et Transparence : L'agent immobilier doit agir avec diligence dans l'exécution de sa mission et faire preuve de transparence sur toutes les informations pertinentes.

Gestion des Fonds : Les fonds détenus par l'agent immobilier pour le compte de ses clients doivent être placés sur un compte séquestre, si le professionnel est couvert par une garantie financière.

Publicité et Communication : Toute publicité ou communication de l'agent immobilier doit être conforme à la réglementation en vigueur. Les informations fournies doivent être précises et non trompeuses.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Les agents immobiliers sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages éventuels causés à leurs clients.

Formation Continue : Les agents immobiliers sont encouragés à suivre des formations continues pour actualiser leurs connaissances et compétences. La loi ALUR 42h oblige tout professionnel de l'immobilier à valider une formation renouvellement carte pour continuer d'exercer légalement son métier. Cette formation loi ALUR 42h en continu doit durer au moins 14 heures par an, c'est-à-dire au moins 42 heures au cours des 3 dernières années d'exercice.

Respect des Lois et Règlements : Les agents immobiliers doivent respecter l'ensemble des lois et règlements régissant leur profession, notamment le Code de déontologie des professionnels de l'immobilier.

Médiation : En cas de litige, l'agent immobilier doit proposer à ses clients la possibilité de recourir à un médiateur afin de résoudre le différend de manière amiable. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et disciplinaires, voire des poursuites judiciaires. Il est donc essentiel de choisir un agent immobilier agréé et de bien comprendre les termes du mandat avant de s'engager dans une transaction immobilière.

• Obligation du mandant

Paiement de la commission : Depuis le 1er janvier 1987, la fixation du montant de la commission est libre les commissions sont en règles générales comprises en 3 et 8 % de la valeur du bien. Le pourcentage de la commission sera plus élevé sur la vente d’un bien de faible valeur. La commission, le plus souvent, le montant de la commission est à la charge de l’acheteur.

Le remboursement des frais et débours : L’intermédiaire doit, en principe, être remboursé de tout ce qu’il paye pour son client.