Le droit à commission d'un agent immobilier est généralement lié à la conclusion d'une transaction immobilière. Voici les principaux points à prendre en compte concernant le droit à commission d'un agent immobilier en France :

Mandat Écrit : Pour avoir droit à une commission, l'agent immobilier doit disposer d'un mandat écrit signé par le vendeur (ou le bailleur, dans le cas d'une location). Ce mandat précise les conditions de la vente ou de la location, y compris le montant de la commission.

Cause du Mandat : Le droit à commission de l'agent immobilier est lié à la réalisation de la cause du mandat, c'est-à-dire la vente effective du bien immobilier ou la location conclue.

Montant de la Commission : Le montant de la commission est généralement exprimé en pourcentage du prix de vente (ou du loyer pour une location) et est déterminé dans le mandat. Il peut varier en fonction des accords entre le vendeur et l'agent immobilier.

Conditions de Paiement : Les conditions de paiement de la commission, notamment le moment où elle doit être versée, sont également spécifiées dans le mandat.

Cause Exclue du Mandat : Certains mandats peuvent exclure certaines causes spécifiques de commission. Par exemple, si la vente est réalisée sans l'intervention de l'agent immobilier, il peut ne pas avoir droit à une commission. Dans la cadre d'un mandat semi-exclusif, si l'acquéreur  est amené par le vendeur, celui-ci perçoit un rétrocession de la moitié des honoraires du professionnel. La rétrocession  est réalisé, lors de l'acte authentique, par notaire qui vers la moitié des honoraires au professionnel et auguemente le net vendeur en conséquence.

Résiliation du Mandat : En cas de résiliation du mandat avant sa conclusion, l'agent immobilier peut avoir droit à une commission si la vente ou la location intervient dans un délai déterminé après la fin du mandat.

Litiges et Contestations : En cas de litige sur le droit à commission, les parties peuvent recourir à la médiation ou saisir la justice pour résoudre le différend.

Il est important pour toutes les parties impliquées (vendeur, acquéreur, locataire, bailleur) de bien comprendre les termes du mandat signé avec l'agent immobilier et de respecter les engagements convenus. En cas de doute ou de questions, il est recommandé de consulter un professionnel du droit immobilier pour obtenir des conseils spécifiques à la situation.