Formalités effectuées par le notaire

Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :

• Démarches auprès de l'administration fiscale
• Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
• Établissement de la déclaration
• Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien

Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :

• Montant de la plus-value déclarée par le notaire
• Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1re cession d'un logement autre que votre résidence principale

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.