Abattement lié à des opérations d'urbanisme ou de revitalisation du territoire ou d'intérêt national
Un abattement exceptionnel de 70 % s'applique, sous conditions, dans les zones couvertes par une grande opération d'urbanisme, ou par une opération de revitalisation du territoire, ou d'intérêt national. L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.
L'abattement ne s'applique pas si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes :
L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) êtes un associé ou le devenez à l’occasion de la vente.
Les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.
Abattement exceptionnel en zone tendue
Un abattement exceptionnel de 60 % s'applique en zones A, A bis ou B1. L'acquéreur doit s'engager à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien. Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions. L'abattement ne s'applique pas si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes :
L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.
Les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition
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