Le procès-verbal de réception est un document essentiel dans le processus de livraison d'un bien en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) en France. Il s'agit d'un compte rendu écrit qui constate l'état du bien immobilier au moment de sa livraison à l'acheteur. Voici plus d'informations sur le procès-verbal de réception en VEFA :

Objectif du Procès-Verbal de Réception : Le procès-verbal de réception a pour principal objectif de dresser un état des lieux précis du bien immobilier à un moment donné, généralement au moment de la livraison. Il permet de constater l'état du bien, de ses équipements, et de ses finitions.

Contenu du Procès-Verbal de Réception : 

• La date de réception du bien.
• Les noms et coordonnées de l'acheteur, du promoteur immobilier, et éventuellement du notaire.
• Une description détaillée de chaque pièce du bien, y compris les équipements et les finitions.
• Des photographies ou des croquis pour documenter l'état du bien.
• Une liste des éventuels défauts ou problèmes constatés lors de l'inspection.
• Les signatures de l'acheteur, du promoteur (ou de son représentant), et éventuellement du notaire s'il est présent.

Déroulement de la Réception : Lors de la réception, l'acheteur et le promoteur immobilier (ou son représentant) se rendent sur les lieux pour inspecter le bien immobilier ensemble. L'acheteur peut utiliser le procès-verbal de réception précédemment établi lors de l'état des lieux avant livraison comme point de référence.

Défauts et Anomalies : Si des défauts ou des anomalies sont constatés lors de l'inspection, ils doivent être clairement notés dans le procès-verbal de réception. Cela peut inclure des problèmes de construction, des imperfections, des équipements défectueux, etc.

Signature et Copies : Une fois que l'inspection est terminée et que toutes les observations sont notées, le document est signé par l'acheteur et le promoteur immobilier. Chaque partie conserve une copie du procès-verbal de réception.

Conséquences : Le procès-verbal de réception peut avoir des conséquences importantes. Si des défauts sont constatés, le promoteur immobilier est généralement tenu de les réparer conformément aux garanties légales, telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, ou la garantie décennale.