La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) en France est régie par un cadre juridique spécifique pour protéger les intérêts des acheteurs et des promoteurs immobiliers. Les principaux textes législatifs et réglementaires qui encadrent la VEFA sont les suivants :

Le Code Civil (Articles 1601-1 à 1601-5) : Ces articles définissent la VEFA et énoncent les droits et obligations des parties contractantes (acheteur et promoteur) dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement.

La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Cette loi porte sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis et est importante car de nombreux immeubles en VEFA sont soumis à des régimes de copropriété. Elle établit les règles relatives à l'organisation et à la gestion des copropriétés.

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite "ALUR" : Cette loi, également connue sous le nom de loi Alur, a apporté des modifications importantes au cadre juridique de la VEFA, notamment en renforçant la protection des acheteurs et en introduisant des dispositions sur la garantie financière d'achèvement.

Le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) : Le CCH contient des dispositions relatives aux contrats de VEFA, aux garanties et aux assurances, ainsi qu'aux délais et aux sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Le Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : Ce décret précise certaines modalités d'application de la loi du 10 juillet 1965 concernant la copropriété.

Le Décret n° 2020-1750 du 29 décembre 2020 : Ce décret est relatif à la vente d'immeubles à construire ou à rénover. Il définit notamment les modalités de la garantie financière d'achèvement.

La Garantie Financière d'Achèvement : Le promoteur est tenu de souscrire une garantie financière d'achèvement qui assure l'achèvement des travaux en cas de défaillance du promoteur.

Les Normes de Construction et de Sécurité : Les biens immobiliers en VEFA doivent être conformes aux normes de construction et de sécurité en vigueur, régies par le CCH et d'autres textes réglementaires.