La livraison d'un bien en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est une étape importante dans le processus d'acquisition d'un bien immobilier neuf en France. Elle marque le moment où l'acheteur prend possession du bien et où le promoteur immobilier transfère la propriété. Voici le déroulement typique de la livraison d'un bien en VEFA :

Fin des Travaux : La livraison intervient lorsque la construction du bien immobilier est terminée, conformément aux spécifications du contrat de VEFA. Le bien doit être conforme aux normes de construction et de sécurité en vigueur.

Convocation à la Livraison : Le promoteur immobilier notifie à l'acheteur la date de livraison prévue. Cette notification doit être faite suffisamment à l'avance pour permettre à l'acheteur de se préparer à prendre possession du bien.

État des Lieux : Avant la livraison, l'acheteur a généralement le droit de faire un état des lieux. Cela implique de vérifier l'état du bien, les équipements, les finitions, et de noter toute anomalie ou défaut éventuel. L'état des lieux peut être effectué en présence du promoteur immobilier ou d'un représentant.

Remise des Clés : Une fois que l'état des lieux est effectué et que l'acheteur est satisfait de l'état du bien, les clés lui sont remises. Cela signifie que l'acheteur a officiellement pris possession du bien immobilier.

Transmission des Documents : Le promoteur doit remettre à l'acheteur un certain nombre de documents, notamment le carnet d'entretien du bien, les plans, les garanties, les certificats de conformité, et toute autre documentation nécessaire.

Derniers Paiements : À la livraison, l'acheteur doit généralement effectuer le paiement du solde du prix du bien immobilier, ainsi que les frais de notaire et les droits de mutation, le cas échéant.

Garanties : À la livraison, les garanties légales, telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale, entrent en vigueur. Ces garanties couvrent les éventuels défauts ou problèmes de construction pendant des périodes spécifiques.

Occupation du Bien : Une fois la livraison effectuée et les clés remises, l'acheteur peut occuper le bien immobilier. Il doit veiller à effectuer les démarches nécessaires pour l'approvisionnement en eau, électricité, gaz, etc.

Règlement de Copropriété (le cas échéant) : Si le bien est soumis à un régime de copropriété, l'acheteur devra également se conformer au règlement de copropriété et participer aux assemblées générales de copropriétaires.

Suivi des Garanties : L'acheteur doit surveiller l'état du bien et signaler tout problème couvert par les garanties légales dans les délais spécifiés par la loi.