La garantie de parfait achèvement en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est l'une des garanties légales qui protègent l'acheteur d'un bien immobilier neuf en France. Elle concerne les défauts ou les malfaçons qui sont constatés lors de la réception du bien ou dans l'année qui suit la livraison. La garantie de parfait achèvement vise à garantir que le bien est conforme aux spécifications du contrat de VEFA et qu'il est exempt de défauts de construction. Elle permet à l'acheteur de faire valoir ses droits en cas de défauts ou de malfaçons constatés après la livraison. Voici plus d'informations sur la garantie de parfait achèvement en VEFA :

Nature des Défauts : La garantie de parfait achèvement concerne les défauts, malfaçons ou non-conformités qui sont constatés lors de la réception du bien immobilier ou qui apparaissent au cours de la première année suivant la livraison. Ces défauts peuvent être de nature diverse, tels que des problèmes de plomberie, des fissures dans les murs, des finitions défectueuses, des équipements qui ne fonctionnent pas correctement, etc.

Délai de Notification : L'acheteur doit signaler les défauts ou les malfaçons au promoteur immobilier dès leur constatation, c'est-à-dire lors de la réception du bien ou au cours de la première année suivant la livraison. La notification doit être faite par écrit et de manière détaillée.

Responsabilité du Promoteur Immobilier : En vertu de la garantie de parfait achèvement, le promoteur immobilier est tenu de réparer les défauts signalés par l'acheteur. Cette obligation découle du fait que le promoteur est présumé avoir vendu un bien en parfait état de fonctionnement et exempt de défauts.

Délai de Réparation : Le promoteur immobilier est généralement tenu de réparer les défauts signalés dans un délai raisonnable, en général dans un délai de 30 jours à compter de la notification. La réparation doit être effectuée conformément aux normes de construction en vigueur.

Documentation : Il est important de conserver une documentation précise de tous les défauts ou les malfaçons signalés, y compris des photographies si possible, des correspondances écrites, et tout échange avec le promoteur immobilier.

Consultation Juridique : Si le promoteur immobilier ne réagit pas ou ne répare pas les défauts de manière satisfaisante, il peut être nécessaire de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour faire valoir les droits de l'acheteur.