La garantie contre les vices cachés en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est une protection juridique accordée à l'acheteur d'un bien immobilier neuf en France. Contrairement à la garantie contre les vices apparents, qui couvre les défauts visibles au moment de la réception du bien, la garantie contre les vices cachés concerne les défauts non apparents qui ne sont découverts qu'après la livraison du bien. Elle permet à l'acheteur de faire valoir ses droits en cas de découvertes de défauts cachés après la livraison. Voici quelques points clés sur la garantie contre les vices cachés en VEFA :

Nature des Vices Cachés : Les vices cachés sont des défauts ou des malfaçons qui ne sont pas visibles lors de la réception du bien immobilier, mais qui sont découverts ultérieurement, généralement après la livraison. Ils peuvent être dus à des problèmes de construction, des matériaux défectueux, des problèmes structurels, des infiltrations d'eau, des défauts d'isolation, etc.

Délai de Découverte : Pour invoquer la garantie contre les vices cachés, l'acheteur doit prouver que les défauts ont été découverts après la livraison du bien. Il n'y a généralement pas de délai spécifique pour signaler ces vices, mais l'acheteur doit agir dès qu'il les découvre.

Notification au Promoteur Immobilier : L'acheteur doit informer le promoteur immobilier des vices cachés dès leur découverte. La notification doit être faite par écrit et doit décrire en détail les problèmes constatés.

Responsabilité du Promoteur Immobilier : En vertu de la garantie contre les vices cachés, le promoteur immobilier est tenu de réparer les défauts ou de compenser financièrement l'acheteur pour les coûts de réparation. Cette obligation découle du fait que le promoteur est présumé avoir vendu un bien exempt de défauts cachés.

Expertise : Dans de nombreux cas, il est nécessaire de faire appel à un expert en bâtiment pour évaluer et documenter les vices cachés. Cette expertise peut servir de preuve en cas de litige avec le promoteur immobilier.

Délai de Prescription : Il est important de noter que la garantie contre les vices cachés a un délai de prescription de 5 ans à compter de la découverte du vice. Cela signifie que l'acheteur a 5 ans pour engager des poursuites contre le promoteur immobilier s'il ne répare pas les défauts ou ne propose pas de compensation.

Consultation Juridique : Si des vices cachés sont découverts, il est généralement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour engager les procédures nécessaires pour obtenir réparation.