La garantie contre les vices apparents en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est l'une des garanties légales qui protègent l'acheteur d'un bien immobilier neuf en France. Elle concerne les défauts ou les malfaçons qui sont visibles ou apparents au moment de la réception du bien, c'est-à-dire au moment de la livraison. Il est essentiel de signaler ces défauts rapidement et de suivre les procédures légales pour obtenir leur réparation. Voici quelques points clés à connaître sur la garantie contre les vices apparents en VEFA :

Nature des Vices Apparents : Les vices apparents concernent les défauts ou les malfaçons qui peuvent être constatés lors de l'inspection visuelle du bien immobilier. Ils sont généralement évidents et peuvent inclure des problèmes tels que des fissures dans les murs, des problèmes de plomberie visibles, des fenêtres mal ajustées, des finitions défectueuses, etc.

Délai de Notification : L'acheteur doit signaler les vices apparents au promoteur immobilier dès leur constatation, c'est-à-dire lors de la réception du bien. La notification doit être faite par écrit et de manière détaillée. Il est essentiel de signaler ces défauts rapidement, généralement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.

Responsabilité du Promoteur Immobilier : En vertu de la garantie contre les vices apparents, le promoteur immobilier est responsable de la réparation et de la correction de ces défauts. Le promoteur doit intervenir pour résoudre les problèmes signalés dans un délai raisonnable.

Réparation des Vices : Le promoteur immobilier est généralement tenu de réparer les vices apparents dans un délai convenu, généralement spécifié dans le contrat de VEFA. Les réparations doivent être effectuées conformément aux normes de construction en vigueur.

Garantie de Parfait Achèvement : La garantie contre les vices apparents est souvent liée à la garantie de parfait achèvement. Cette dernière garantie couvre les défauts constatés lors de la réception et doit être mise en œuvre dans l'année suivant la livraison. Le promoteur est tenu de réparer ces défauts dans un délai raisonnable.

Documentation : Il est important de conserver une documentation précise de tous les vices apparents signalés, y compris des photographies si possible, des correspondances écrites, et tout échange avec le promoteur immobilier.

Consultation Juridique : Si le promoteur immobilier ne réagit pas ou ne résout pas les problèmes de manière satisfaisante, il peut être nécessaire de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour faire valoir les droits de l'acheteur.