En France, la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage sont deux éléments clés de la protection offerte aux acheteurs de biens immobiliers neufs en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA). Ces garanties visent à couvrir les éventuels dommages ou défauts de construction qui pourraient survenir après la livraison du bien.  Voici des informations plus détaillées sur chacune de ces garanties :

Garantie Décennale : La garantie décennale est une assurance obligatoire en France pour les constructeurs, y compris les promoteurs immobiliers. Elle couvre les dommages importants et structurels qui affectent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent inhabitable pendant une période de 10 ans à compter de la réception du bien. Cette garantie s'applique aux éléments indissociables de la construction, tels que les fondations, les murs, la charpente, la toiture, la plomberie, l'électricité, etc.

En cas de dommages couverts par la garantie décennale, le promoteur immobilier est tenu de réparer les défauts. Si le promoteur est défaillant, l'assurance dommages-ouvrage intervient pour financer les réparations nécessaires.

Assurance Dommages-Ouvrage : L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le promoteur immobilier avant le début des travaux de construction. Elle a pour objectif de garantir le financement des réparations des dommages couverts par la garantie décennale en cas de défaillance du promoteur immobilier. Cette assurance est obligatoire et protège à la fois le promoteur et l'acheteur.

L'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages de nature décennale, c'est-à-dire les dommages importants qui affectent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent inhabitable pendant les 10 premières années suivant la réception du bien. Elle couvre également les dommages intermédiaires, tels que ceux relevant de la garantie de bon fonctionnement, pendant les 2 premières années.

En cas de dommages, l'acheteur doit notifier le promoteur immobilier et l'assureur dommages-ouvrage dans un délai précis. L'assureur prend ensuite en charge les expertises nécessaires et finance les réparations.

Ces deux garanties, la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage, sont essentielles pour assurer la protection des acheteurs en VEFA en cas de défauts ou de dommages de construction. Elles garantissent que les réparations nécessaires seront financées et effectuées en cas de problème. Il est recommandé de bien comprendre ces garanties et de consulter un professionnel de l'immobilier ou un avocat spécialisé en droit immobilier en cas de litige ou de question concernant ces garanties.