La garantie de bon fonctionnement des biens d'équipement en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est une garantie légale en France qui vise à assurer que les équipements intégrés dans le bien immobilier, tels que la plomberie, l'électricité, le chauffage, la climatisation, les volets roulants, les portes, les fenêtres, etc., fonctionnent correctement pendant une période déterminée après la livraison du bien.

Voici les principaux points à connaître sur la garantie de bon fonctionnement des biens d'équipement en VEFA :

Durée de la Garantie : La durée de la garantie de bon fonctionnement des biens d'équipement est généralement de 2 ans à compter de la date de réception du bien. Pendant cette période, le promoteur immobilier est responsable de garantir le bon fonctionnement des équipements intégrés dans le bien.

Défauts de Fonctionnement : La garantie couvre les défauts de fonctionnement qui surviennent pendant la période de garantie. Il peut s'agir de pannes, de dysfonctionnements, de fuites, de coupures, ou de tout autre problème qui affecte le bon fonctionnement des équipements.

Notification des Problèmes : Si l'acheteur constate des problèmes de fonctionnement avec les équipements couverts par la garantie, il doit en informer le promoteur immobilier dès leur découverte. La notification doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, et de manière détaillée.

Réparation ou Remplacement : Le promoteur immobilier est tenu de réparer ou de remplacer les équipements défectueux dans un délai raisonnable. Les réparations ou les remplacements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et aux règles de l'art.

Expertise : Si nécessaire, il est possible de faire appel à un expert en bâtiment pour évaluer et documenter les défauts de fonctionnement des équipements. Cette expertise peut être utilisée comme preuve en cas de litige.

Délai de Prescription : Il est important de noter que la garantie de bon fonctionnement a un délai de prescription de 2 ans à compter de la date de réception du bien. Cela signifie que l'acheteur a 2 ans pour signaler les problèmes et demander leur réparation ou leur remplacement.

La garantie de bon fonctionnement des biens d'équipement vise à garantir que l'acheteur reçoit un bien immobilier neuf qui fonctionne correctement et répond aux normes de qualité en vigueur. En cas de problèmes, il est recommandé de suivre les procédures légales pour obtenir la réparation ou le remplacement des équipements défectueux. En cas de litige, un professionnel du droit immobilier peut fournir une assistance précieuse pour faire valoir les droits de l'acheteur.